Décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : INTC1316653D

JORF n°0161 du 13 juillet 2013

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 25 janvier 2022

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale,
Décrète :

  • Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :


    CORPS OU EMPLOIS

    TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE


    des émoluments soumis à retenue pour pension


    Indice brut de rémunération


    inférieur ou égal à l'indice 583


    Indice brut de rémunération


    supérieur à l'indice 583


    Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale

    -

    17,5

    Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux

    -

    21,5

    Fonctionnaires du corps de conception et de direction

    22,5

    21,5

    Fonctionnaires du corps de commandement :

    Commandant divisionnaire fonctionnel

    -

    23,5

    Commandant divisionnaire

    -

    23,5

    Commandant

    -

    23,5

    Capitaine

    28,5

    27,5

    Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police

    10

    Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

    28,5

    Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application

    28,5

    Elèves gardiens de la paix

    12


  • Les élèves commissaires et officiers admis, au plus tard le 31 décembre 2013, en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de police et les élèves gardiens de la paix ayant souscrit l'engagement préalable de service prenant effet au plus tard au 31 décembre 2013, conservent, à titre personnel, le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police qu'ils percevaient avant le 1er janvier 2014.


  • Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juillet 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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