Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2013

NOR : DEVL1242402D

JORF n°0159 du 11 juillet 2013

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Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 581-1 à L. 581-45, R. 341-21 et R. 581-1 à R. 581-88 ;
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure aux enseignes et aux préenseignes pris pour l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 17 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le chapitre Ier relatif à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes du titre VIII du livre V du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions qui suivent.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R341-21 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R581-8 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R581-11 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R581-16 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R581-22 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R581-25 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R581-31 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R581-38 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - Sous-section 5 : Dispositions particulières app... (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R581-56 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R581-62 (V)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R581-65 (M)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R581-80 (Ab)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R581-87 (M)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R581-88 (M)
Article 17

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti

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