Décret n° 2013-605 du 9 juillet 2013 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Loire-Atlantique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2013

NOR : INTA1310798D

JORF n°0159 du 11 juillet 2013

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Version en vigueur au 15 octobre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2112-2 à L. 2112-13 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Bouée en date du 2 décembre 2010 et du 17 novembre 2011 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Cordemais en date du 13 décembre 2010 et du 12 décembre 2011 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de la Loire-Atlantique (commission permanente) au cours de sa séance du 5 juillet 2012 ;
Vu les plans des lieux (*) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 20 septembre 2011 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • La partie de territoire de la commune de Bouée (canton de Savenay, arrondissement de Saint-Nazaire, département de la Loire-Atlantique) d'une superficie de 5 ha 35 a 90 ca, figurant en teinte colorée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Cordemais (canton de Saint-Etienne-de-Montluc, arrondissement de Nantes, même département).


  • Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.


  • Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.


  • Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.


  • Les limites territoriales des cantons de Saint-Etienne-de-Montluc et de Savenay et des arrondissements de Saint-Nazaire et de Nantes sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.


  • Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.


  • Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 juillet 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls

(*) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de la Loire-Atlantique.
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