Décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2013

NOR : MCCB1314581D

JORF n°0157 du 9 juillet 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 11 avril 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-21, L. 335-7-1, R. 331-37 et R. 335-5 ;
Vu la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet , notamment son article 8 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 8 juillet 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira

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