Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-21, L. 335-7-1, R. 331-37 et R. 335-5 ;
Vu la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet , notamment son article 8 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :