Décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2013

NOR : ETST1315577D

JORF n°0156 du 7 juillet 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 18 avril 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1334-25 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 et L. 4411-1 ;
Vu le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (commission générale) en date du 10 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 5 juillet 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin

Retourner en haut de la page