Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1334-25 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 et L. 4411-1 ;
Vu le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (commission générale) en date du 10 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :