Arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2017

NOR : BUDE1309683A

JORF n°0153 du 4 juillet 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 25 octobre 2020


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,


Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée modifiée, notamment son article 204 ;


Vu la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;


Vu le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ;


Vu le code général des impôts, notamment son article 289 A,

Arrête :

  • La liste des Etats non membres de l'Union européenne mentionnée à l'article 289 A du code général des impôts est fixée comme suit :

    Afrique du Sud.

    Aruba.

    Australie.

    Azerbaïdjan.

    Curaçao.

    Géorgie.

    Ghana.

    Groenland.

    îles Féroé.

    Inde.

    Islande.

    Japon.

    Maurice.

    Mexique.

    Moldavie.

    Norvège.

    Nouvelle-Zélande.

    Polynésie française.

    République de Corée.

    Saint-Barthélemy.

    Saint-Martin.

    Sint Maarten.

    Tunisie.

    Ukraine.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mai 2013.


Bernard Cazeneuve

Retourner en haut de la page