Arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2021

NOR : BUDE1309683A

JORF n°0153 du 4 juillet 2013

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Version en vigueur au 13 janvier 2025


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,


Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée modifiée, notamment son article 204 ;


Vu la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;


Vu le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ;


Vu le code général des impôts, notamment son article 289 A,

Arrête :

  • La liste des Etats non membres de l'Union européenne mentionnée à l'article 289 A du code général des impôts est fixée comme suit :

    Afrique du Sud.

    Antigua-et-Barbuda.


    Arménie.

    Aruba.

    Australie.

    Azerbaïdjan.

    Bosnie-Herzégovine.


    Cap-Vert.

    Curaçao.

    Dominique.


    Equateur.

    Géorgie.

    Ghana.

    Grenade.

    Groenland.

    Iles Cook.

    îles Féroé.

    Inde.

    Islande.

    Jamaïque.

    Japon.

    Kenya.


    Koweït.


    Macédoine du Nord.

    Maurice.

    Mexique.

    Moldavie.

    Nauru.


    Niue.

    Norvège.

    Nouvelle-Zélande.

    Pakistan.

    Polynésie française.

    République de Corée.

    Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

    Saint-Barthélemy.

    Saint-Martin.

    Sint Maarten.

    Tunisie.

    Turquie.

    Ukraine.

    Vanuatu.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mai 2013.


Bernard Cazeneuve

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