Décret n° 2013-552 du 26 juin 2013 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'instance de coordination

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2013

NOR : ETST1314071D

Version en vigueur au 25 juillet 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-30, L. 2323-15 et L. 4616-1 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 juin 2013 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 10 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 26 juin 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin

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