Arrêté du 13 mai 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la taxe sur les surfaces commerciales aux collectivités locales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 2015

NOR : BUDE1314963A

JORF n°0146 du 26 juin 2013

Version en vigueur au 24 juillet 2024


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 B ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 février 2013 sous le numéro 1651984v0,
Arrête :


  • Un traitement automatisé de transfert des données relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la taxe sur les surfaces commerciales est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.


  • Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les données à caractère personnel relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) émises à leur profit.

  • Les données à caractère personnel traitées sont :

    1. Données relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :

    - nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise redevable ;

    - numéro SIREN de l'entreprise ;

    - nature de l'activité de l'entreprise ;

    - code de l'établissement ;

    - adresse de l'entreprise et adresse d'implantation de l'établissement ;

    - chiffre d'affaires de référence déclaré, chiffre d'affaires réel déclaré, chiffre d'affaires du groupe déclaré, valeur ajoutée de l'entreprise, nombre d'effectifs de l'établissement, date de cessation ;

    - montant par établissement de CVAE payée, montant par établissement de CVAE dégrevée, montant par établissement de CVAE exonérée et compensée, total des trois précédents montants, montant par établissement de CVAE exonérée et non compensée ;

    - montant de CVAE payée par l'entreprise, montant de CVAE remboursée à l'entreprise ;

    - effectif global de l'entreprise, effectif global pondéré de l'entreprise ;

    - valeur locative foncière globale de l'entreprise, valeur locative foncière de l'établissement ;

    - caractère industriel de l'établissement, caractère mono-établissement de l'entreprise ;

    - valeur ajoutée territorialisée de l'établissement.

    2. Données relatives à la taxe sur les surfaces commerciales :

    - nom, prénoms du contribuable ou dénomination et forme juridique de l'entreprise ;

    - numéro SIREN de l'entreprise ;

    - adresse d'implantation de l'établissement ;

    - nature de l'activité de l'entreprise ;

    - chiffre d'affaires de l'établissement, surface de vente au détail au 31 décembre, nombre de positions de ravitaillement au 31 décembre ;

    - montant de la TASCOM encaissée, part de la TASCOM revenant à la collectivité concernée, coefficient multiplicateur.


  • Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales concernées.


  • La durée de conservation des informations est de trois ans.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 mai 2013.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des systèmes d'information,
A. Issarni

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