Arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de lettre adressée par le médecin aux membres de la famille potentiellement concernés en application de l'article R. 1131-20-2 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2013

NOR : AFSP1311382A

JORF n°0143 du 22 juin 2013

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 27 octobre 2021


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1131-1-2 et R. 1131-20-2,
Arrête :


  • Le modèle de lettre mentionné à l'article R. 1131-20-2 du code de la santé publique est annexé au présent arrêté.


  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • MODÈLE DE LETTRE

      Coordonnées du médecin.
      Référence du courrier.
      Madame, Monsieur,
      En ma qualité de médecin, j'ai été amené(e) à prendre en charge un membre de votre famille.
      Les examens effectués sur cette personne ont mis en évidence une anomalie génétique d'origine familiale qui peut faire l'objet de mesures de prévention ou de soins. Appartenant à la même famille, il est possible que vous soyez également concerné(e) par cette anomalie de façon directe ou indirecte. Cela ne signifie, ni que vous êtes vous-même porteur de cette anomalie ni, si tel était le cas, que vous êtes ou serez atteint d'une maladie.
      Tenu au respect de la loi, je ne peux vous révéler ni l'identité de cette personne ni l'anomalie génétique concernée.
      En revanche, il est de mon devoir de vous inviter à consulter un médecin généticien qui sera à même de vous donner plus de précisions et de vous proposer les examens qu'il jugera utiles. Ce médecin pourra prendre contact avec moi pour obtenir plus d'informations (1). A titre indicatif, je vous transmets les coordonnées des consultations de génétique les plus proches de votre domicile. Vous pouvez également consulter un autre médecin de votre choix.
      Je comprends que ce courrier puisse vous surprendre. D'autres membres de votre famille ont probablement reçu le même courrier. Certains en parleront et d'autres préféreront se taire. Il est souhaitable de respecter les choix de chacun. Vous pourrez évoquer également ces aspects avec le médecin généticien que vous consulterez.
      Bien entendu, vous restez totalement libre de donner suite ou non à ce courrier.
      Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

      (1) En me contactant, ce médecin devra mentionner la référence figurant en en-tête de la présente lettre.


Fait le 20 juin 2013.


Marisol Touraine

Retourner en haut de la page