Arrêté du 14 juin 2013 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2013

NOR : AFSS1315218A

JORF n°0143 du 22 juin 2013

Version en vigueur au 10 décembre 2024


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-50 et R. 322-1 ;
Vu l'arrêté du 21 février 1996 modifié relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2012 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique modifiant l'arrêté du 21 février 1996 susvisé ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 juin 2013,
Arrêtent :


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 juin 2013.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

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