Décret n° 2013-527 du 20 juin 2013 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'information de la parentèle dans le cadre d'un examen des caractéristiques génétiques à finalité médicale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2013

NOR : AFSP1311381D

JORF n°0143 du 22 juin 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 24 octobre 2020

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1131-1-2, L. 1131-2 et L. 1131-6 ;
Vu les avis de l'Agence de la biomédecine en date des 24 mai 2012 et 21 février 2013 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :


Fait le 20 juin 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine

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