Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2013

NOR : INTD1308534R

JORF n°0142 du 21 juin 2013

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions

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L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013.

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L614-4 (VD)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L614-5 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la défense. - art. L2331-1 (VD)
- Crée Code de la défense. - art. L2331-1-1 (VD)
- Modifie Code de la défense. - art. L2332-2 (VD)
- Modifie Code de la défense. - art. L2339-1 (VD)
- Modifie Code de la défense. - art. L2339-16 (VD)
- Modifie Code de la défense. - art. L2339-2 (VD)
- Modifie Code de la défense. - art. L2339-3 (VD)
- Modifie Code de la défense. - art. L2339-4 (VD)
- Modifie Code de la défense. - art. L2339-4-1 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-5 (MMN)
- Abroge LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 - art. 2
- Abroge LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 - art. 25
- Abroge LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 - art. 26
- Abroge LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 - art. 28
- Abroge LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 - art. 3
- Abroge LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 - art. 30
- Abroge LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 - art. 4
- Abroge LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 - art. 6
- Abroge LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 5 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. L2331-2 (MMN)
- Abroge Code de la défense. - art. L2332-2 (MMN)
- Abroge Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN)
- Abroge Code de la défense. - art. L2336-2 (MMN)
- Abroge Code de la défense. - art. L2336-3 (MMN)
- Abroge Code de la défense. - art. L2336-4 (MMN)
- Abroge Code de la défense. - art. L2336-5 (MMN)
- Abroge Code de la défense. - art. L2337-1 (MMN)
- Abroge Code de la défense. - art. L2337-1-1 (MMN)
- Abroge Code de la défense. - art. L2337-4 (MMN)
- Abroge Code de la défense. - art. L2338-1 (MMN)
- Abroge Code de la défense. - art. L2339-16 (MMN)
- Abroge Code de la défense. - art. L2339-5 (MMN)
- Abroge Code de la défense. - art. L2339-5-1 (MMN)
- Abroge Code de la défense. - art. L2339-8 (MMN)
- Abroge Code de la défense. - art. L2339-8-1 (MMN)
- Abroge Code de la défense. - art. L2339-8-2 (MMN)
- Abroge Code de la défense. - art. L2339-9 (MMN)
Article 5

Les articles 1er à 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 6 septembre 2013.
Article 6
I. - La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Elle est également applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions de l'article 2.

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2012-304 du 6 mars 2012
Art. 35
Article 7

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013.

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