Décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2013

NOR : EFIE1305990D

JORF n°0140 du 19 juin 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 08 mars 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 278-0 bis et 279 ainsi que l'annexe 3 à ce code,
Décrète :


Fait le 17 juin 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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