Décret n° 2013-497 du 11 juin 2013 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2013

NOR : DEVL1228388D

JORF n°0135 du 13 juin 2013

Version en vigueur au 29 mai 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des douanes, notamment son article 285 quater ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12, R. 321-11 à R. 321-14 et D. 321-15 ;
Vu le décret du 5 octobre 1976 portant classement parmi les sites pittoresques du département des Pyrénées-Orientales de l'ensemble formé par le cap de l'Abeille, sur la commune de Banyuls-sur-Mer ;
Vu le décret du 4 septembre 1978 portant classement parmi les sites pittoresques du département des Pyrénées-Orientales de l'ensemble formé par le cap Béar et ses abords, sur la commune de Port-Vendres, et le domaine public maritime correspondant ;
Vu le décret du 5 juin 1980 portant classement parmi les sites du département des Pyrénées-Orientales de l'ensemble formé par le cap Oullestrell, sur les communes de Banyuls-sur-Mer et de Port-Vendres ;
Vu le décret n° 90-790 du 6 septembre 1990 portant création de la réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées-Orientales) ;
Vu le décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand-Connétable (Guyane) ;
Vu le décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion ;
Vu le décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2011-853 du 19 juillet 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la Désirade (Guadeloupe) ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2007 portant inscription à l'inventaire des sites du département de la Martinique d'un ensemble de quinze îlets sur le territoire des communes du François et du Robert ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville du Robert en date du 8 octobre 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 8 novembre 2012 ;
Vu les pièces d'où il résulte que le projet de décret assorti d'une note de présentation a été publié par voie électronique du 15 novembre au 5 décembre 2012 dans des conditions permettant le recueil des observations du public,
Décrète :


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.


  • Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juin 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier

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