Arrêté du 10 juin 2013 actualisant pour 2014 les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2013

NOR : INTB1313349A

JORF n°0135 du 13 juin 2013

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Version en vigueur au 10 mai 2021

Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-7, L. 2333-9, L. 2333-10, L. 2333-11 et L. 2333-12,
Arrête :


  • 1° Les tarifs maximaux prévus au 1° du B de l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 s'élèvent en 2014 à :
    15,2 € dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants ;
    20,2 € dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compris entre 50 000 et 199 999 habitants ;
    30,4 € dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 200 000 habitants ;
    2° Les tarifs maximaux prévus à l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales s'élèvent en 2014 à :
    20,2 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus ;
    30,4 € pour les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 200 000 habitants et plus.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juin 2013.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan

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