Décret n° 2013-494 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2019

NOR : RDFB1313969D

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Version en vigueur au 16 décembre 2013

L'article 3 du décret n° 2017-904 du 9 mai 2017 abroge le décret n° 2013-494 du 10 juin 2013 au 1er février 2018. L'article 123 du décret n° 2017-1737 du 21 décembre a reporté cette date au 1er février 2019.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012,
Décrète :

  • L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est fixé ainsi qu'il suit :

    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    Assistant socio-éducatif principal

    11e échelon
    675
    10e échelon
    646
    9e échelon
    625
    8e échelon
    599
    7e échelon
    572
    6e échelon
    544
    5e échelon
    514
    4e échelon
    486
    3e échelon
    461
    2e échelon
    441
    1er échelon
    422
    Assistant socio-éducatif

    13e échelon
    614
    12e échelon
    584
    11e échelon
    558
    10e échelon
    528
    9e échelon
    500
    8e échelon
    472
    7e échelon
    450
    6e échelon
    430
    5e échelon
    406
    4e échelon
    384
    3e échelon
    370
    2e échelon
    357
    1er échelon
    350


  • Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juin 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

L'article 3 du décret n° 2017-904 du 9 mai 2017 abroge le décret n° 2013-494 du 10 juin 2013 au 1er février 2018. L'article 123 du décret n° 2017-1737 du 21 décembre a reporté cette date au 1er février 2019.

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