Décret n° 2013-493 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : RDFB1313967D

JORF n°0134 du 12 juin 2013

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Version en vigueur au 07 mai 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012,
Décrète :

  • L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :

    GRADE ET ÉCHELON

    Moniteur-éducateur et intervenant familial principal

    Indices brutsà compter du 1er janvier 2016

    Indices brutsà compter du 1er janvier 2017

    Indices brutsà compter du 1er janvier 2019

    13e échelon

    621

    631

    638

    12e échelon

    589

    593

    599

    11e échelon

    559

    563

    567

    10e échelon

    527

    540

    542

    9e échelon

    500

    528

    528

    8e échelon

    471

    502

    506

    7e échelon

    452

    475

    480

    6e échelon

    431

    455

    458

    5e échelon

    408

    437

    444

    4e échelon

    387

    420

    429

    3e échelon

    376

    397

    415

    2e échelon

    365

    387

    399

    1er échelon

    358

    377

    389

    Moniteur-éducateur et intervenant familial

    13e échelon

    582

    591

    597

    12e échelon

    557

    559

    563

    11e échelon

    524

    529

    538

    10e échelon

    497

    512

    513

    9e échelon

    464

    498

    500

    8e échelon

    446

    475

    478

    7e échelon

    425

    449

    452

    6e échelon

    403

    429

    431

    5e échelon

    381

    406

    415

    4e échelon

    369

    389

    397

    3e échelon

    365

    379

    388

    2e échelon

    361

    373

    379

    1er échelon

    357

    366

    372


  • Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juin 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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