Décret n° 2013-475 du 5 juin 2013 relatif à l'examen du permis de chasser

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

NOR : DEVL1305385D

JORF n°0130 du 7 juin 2013

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Version en vigueur au 15 janvier 2025

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 423-5 à L. 423-8 et R. 423-2 à R. 423-10 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 1er février 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R423-2 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R423-3 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R423-4 (VD)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R423-5 (VD)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R423-6 (VD)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R423-7 (VD)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R423-9 (VD)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R423-10 (VD)
Article 10

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Article 11

Les candidats titulaires au 31 décembre 2013 d'un certificat de réussite aux épreuves théoriques du permis de chasser datant de moins de dix-huit mois sont dispensés, pendant la durée de validité de cette attestation, de répondre aux questions écrites de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser mis en place à compter du 1er janvier 2014. Il leur est attribué pour ces questions une note équivalente à celle obtenue aux épreuves théoriques, calculée selon un barème défini par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Article 12

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho

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