Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif dans les départements d'outre-mer de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2013

NOR : ETLL1240767D

JORF n°0130 du 7 juin 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 27 octobre 2020

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre des outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 2 terdecies D, 46 AG duodecies et 46 AG terdecies ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.* 162-1 et R.* 162-2 ;
Vu les délibérations du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relatives à la réglementation thermique et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, à la production d'eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou par énergie de récupération dans les bâtiments en Guadeloupe et aux systèmes de refroidissement et à la performance énergétique des appareils de climatisation individuels ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 31 janvier 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 31 janvier 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 30 janvier 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 30 janvier 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 29 janvier 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 29 janvier 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 janvier 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 29 janvier 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 30 janvier 2013,
Décrète :


Fait le 5 juin 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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