Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2013

NOR : AFSH1243505D

JORF n°0129 du 6 juin 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 23 novembre 2018

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1843-4 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4222-2 et L. 5125-17 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu les avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens et des organisations professionnelles les plus représentatives ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :


Fait le 4 juin 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine

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