Arrêté du 3 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert en retour de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ayant été transférés temporairement en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2020

NOR : DEFD1310301A

JORF n°0128 du 5 juin 2013

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Version en vigueur au 14 février 2020
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Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 modifié du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, notamment ses articles 166 à 181 ;
Vu le règlement (CEE) n° 2454/93 modifié de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, notamment son article 1er ;
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-8 et suivants ;
Vu le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert,
Arrêtent :

  • La licence générale ci-après dénommée "LGT FR 107" autorise le transfert au sein de l'Union européenne, en retour à l'expéditeur initial et vers l'Etat membre de provenance, des produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense ayant été transférés temporairement en France pour essai, présentation, réalisation d'œuvres culturelles, notamment cinématographiques, ou participation à des commémorations historiques ou à des manifestations culturelles ou éducatives.

    La licence générale LGT FR 107 ne permet pas le transfert de ces produits et matériels vers des zones franches et entrepôts francs relevant des dispositions du règlement du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé.


  • Au sens de la licence générale LGT FR 107 :
    ― le « fournisseur » est la personne physique ou morale établie en France qui a reçu les produits et matériels mentionnés à l'article 1er et est responsable de leur transfert en retour ;
    ― le « destinataire » est l'expéditeur initial de ces mêmes produits et matériels, établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne.


  • L'utilisation de la licence générale LGT FR 107 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

  • Avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 107, le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit, le cas échéant par voie dématérialisée, suivant le modèle joint en annexe, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale, conformément à l'article R. 2335-22 du code de la défense.
    L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation.


  • Sont exclus du champ d'application de la licence générale LGT FR 107 les transferts de produits et matériels qui contreviendraient aux engagements internationaux de la France, notamment :
    ― le traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires ;
    ― la convention du 10 avril 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction ;
    ― la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
    ― la convention du 18 septembre 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ;
    ― la convention du 3 décembre 2008 sur les armes à sous-munitions ;
    ― le régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR).

  • Dans les cas d'essai, de présentation, le compte rendu des transferts prévu à l'article R. 2335-30 du code de la défense est transmis à la direction générale de l'armement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la date de fin, de l'essai, de la présentation.

    Dans les cas de participation à des commémorations historiques ou à des manifestations culturelles ou éducatives, de réalisation d'œuvres culturelles, notamment cinématographiques, le compte rendu est constitué de la liste des produits et matériels concernés et des coordonnées de leurs destinataires. Il est transmis à la direction générale de l'armement dans le même délai que celui mentionné au premier alinéa.

  • Le fournisseur fait inscrire sur les documents de transport, outre la référence de la licence générale de transfert LGT FR 107 et l'Etat membre de destination, son numéro d'identification EORI, mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, ou, s'il ne dispose pas d'un tel numéro, le numéro d'enregistrement mentionné à l'article R. 2335-22 du code de la défense.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juin 2013.


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve


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