Décret n° 2013-449 du 31 mai 2013 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2013

NOR : AFSH1300414D

JORF n°0126 du 2 juin 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 07 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1161-1 et L. 1161-6 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles de Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 31 mai 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

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