Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 121-2, L. 122-4 et R. 122-27 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2125-1, L. 2125-3 et R. 2125-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 28 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier