Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille (rectificatif)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2013

NOR : JUSC1310146A

JORF n°0122 du 29 mai 2013

Version en vigueur au 19 juin 2024

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ;
Vu l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;
Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;
Vu le décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2011,
Arrêtent :


Fait le 24 mai 2013.


La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service,
adjointe à la directrice
des affaires civiles et du sceau,
C. Brouard-Gallet
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan

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