Arrêté du 16 mai 2013 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d'action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2014

NOR : DEVL1312137A

JORF n°0121 du 28 mai 2013

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Version abrogée depuis le 05 juillet 2014


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu l'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 11 avril 2013 ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée le 12 avril 2013,
Arrêtent :

  • Article 1 (abrogé)


    Des unités d'action peuvent être délimitées conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé dans les départements suivants :
    Alpes-de-Haute-Provence ;
    Hautes-Alpes ;
    Alpes-Maritimes ;
    Drôme ;
    Isère ;
    Lozère ;
    Pyrénées-Orientales ;
    Savoie ;
    Haut-Rhin ;
    Haute-Saône ;
    Haute-Savoie ;
    Vosges ;
    Var ;
    Vaucluse.

  • Article 3 (abrogé)


    Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les préfets de département et les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mai 2013.


La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricoles, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain

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