Décret n° 2013-430 du 27 mai 2013 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2013

NOR : INTA1313482D

JORF n°0121 du 28 mai 2013

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Version en vigueur au 22 janvier 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (deuxième alinéa) ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu le décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 25 janvier 2013 au 24 mai 2013 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 en application de l'article LO 128 du code électoral ;
Vu la publication générale des comptes de 2011 des partis et groupements politiques effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 27 décembre 2012 ;
Vu la communication adressée le 12 décembre 2012 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;
Vu la communication adressée le 14 décembre 2012 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,
Décrète :


  • Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2013 à 70 083 332,15 euros.
    Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 31 951 128,15 euros.
    Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 38 132 204 euros.


  • La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.


  • La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.


  • Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.


  • Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES
      DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2013

      NOMBRE
      de voix prises
      en compte

      NOMBRE
      de candidats hommes

      NOMBRE
      de candidats femmes

      MONTANT
      de la première fraction
      de l'aide publique
      pour 2013 compte tenu
      de la loi sur la parité

      I. ― Partis et groupements politiques ayant présenté
      des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole)




      Parti socialiste

      7 952 895
      305
      226
      11 121 431,29 €

      Union pour un mouvement populaire

      6 788 077
      377
      129
      6 757 161,03 €

      Front national

      3 524 268
      293
      281
      5 460 388,32 €

      Europe Ecologie-Les Verts

      1 470 444
      239
      233
      2 314 549,84 €

      Parti communiste français

      1 359 530
      212
      206
      2 139 965,85 €

      Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates (URCID)

      728 878
      85
      67
      1 045 391,76 €

      Parti radical de gauche

      441 757
      48
      28
      558 107,33 €

      Nouveau Centre

      457 442
      62
      36
      576 763,36 €

      Le Centre pour la France

      436 470
      216
      129
      557 087,54 €

      Forces de gauche

      405 874
      76
      58
      574 501,98 €

      Debout la République

      152 346
      140
      158
      228 936,54 €

      La France en action (Alliance écologiste indépendante)

      116 207
      208
      143
      157 510,51 €

      Le Trèfle - Les nouveaux écologistes

      70 600
      62
      77
      102 133,65 €

      Sous-total métropole

      23 904 788
      2 323
      1 771
      31 593 929,00 €

      II. ― Partis et groupements politiques
      ayant présenté des candidats exclusivement en outre-mer




      Pour la Réunion, de toutes nos forces

      29 023
      1
      1
      45 683,60 €

      Parti communiste réunionnais

      26 205
      7
      0
      10 311,98 €

      Tahoeraa huiraatira

      25 276
      3
      0
      9 946,41 €

      Calédonie ensemble

      23 875
      1
      1
      37 580,40 €

      Front de libération de la Polynésie - Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi

      20 350
      3
      0
      8 007,97 €

      Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République

      19 694
      2
      0
      7 749,83 €

      Parti progressiste martiniquais

      19 538
      3
      1
      19 221,10 €

      Mouvement indépendantiste martiniquais

      16 880
      2
      0
      6 642,48 €

      Guadeloupe unie socialisme et réalités

      16 620
      1
      1
      26 160,68 €

      Union pour la majorité municipale

      16 224
      1
      0
      25 537,36 €

      Démocratie et République

      13 853
      0
      1
      21 805,29 €

      Groupement France-Réunion

      13 528
      1
      0
      21 293,73 €

      Parti communiste guadeloupéen

      11 346
      1
      0
      17 859,15 €

      Réunion avenir, une ambition pour La Réunion dans la France

      8 136
      1
      0
      12 806,46 €

      Rassemblement pour la Calédonie

      5 890
      1
      1
      9 271,14 €

      Mouvement initiative populaire

      5 742
      1
      0
      9 038,19 €

      Vivre à Schœlcher

      5 558
      1
      0
      8 748,56 €

      Parti socialiste guyanais

      4 479
      1
      1
      7 050,16 €

      Force martiniquaise de progrès

      4 451
      2
      0
      1 751,52 €

      Bâtir le pays Martinique

      4 217
      1
      0
      6 637,76 €

      Parti pour la libération de la Martinique

      3 580
      1
      0
      5 635,09 €

      Parti régionaliste martiniquais

      3 480
      1
      1
      5 477,69 €

      La Réunion en confiance

      2 820
      0
      1
      4 438,82 €

      Union pour la démocratie

      2 641
      1
      0
      4 157,06 €

      No OE E Te Nunaa

      2 548
      0
      1
      4 010,67 €

      Rassemblement démocratique pour la Martinique

      2 500
      2
      0
      983,78 €

      Hau Noa

      2 435
      1
      0
      3 832,81 €

      Rautahi

      1 762
      1
      0
      2 773,47 €

      Cap sur l'avenir

      1 674
      0
      1
      2 634,96 €

      Rassemblement pour la Guadeloupe

      1 330
      1
      0
      2 093,48 €

      Un avenir meilleur pour la population de La Réunion dans la France et dans l'Europe

      1 319
      0
      1
      2 076,17 €

      Parti de l'espoir

      602
      1
      0
      947,58 €

      Te'Avei'A

      512
      1
      0
      805,91 €

      Parti politique pour la population

      511
      1
      0
      804,34 €

      Indépendants de la France de métropole et d'outre-mer (IFMOM)

      500
      1
      1
      787,02 €

      Union démocrate

      482
      1
      0
      758,69 €

      Mouvement libéral populaire

      462
      1
      0
      727,21 €

      Archipel Demain

      378
      1
      0
      594,99 €

      Génération solidaire We party

      353
      1
      0
      555,64 €

      Sous-total outre-mer

      320 774
      54
      13
      357 199,15 €

    • PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES

      DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2013





      PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

      représentés au Parlement

      NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

      ouvrant droit au versement

      de l'aide publique

      MONTANT

      de la seconde fraction

      de l'aide publique

      attribuée pour 2013

      Assemblée

      nationale

      Sénat

      Total 2013

      Parti socialiste

      292

      125

      417

      17 359 311,21 €

      Union pour un mouvement populaire

      191

      124

      315

      13 113 148,76 €

      Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates (URCID)

      16

      20

      36

      1 498 645,57 €

      Europe Ecologie-Les Verts

      17

      12

      29

      1 207 242,27 €

      Parti radical de gauche

      13

      14

      27

      1 123 984,18 €

      Parti communiste français

      7

      19

      26

      1 082 355,14 €

      Nouveau centre

      7

      7

      14

      582 806,61 €

      Le Centre pour la France

      1

      8

      9

      374 661,39 €

      Démocratie et République

      4

      2

      6

      249 774,26 €

      Indépendants de la France de métropole et d'outre-mer (IFMOM)

      3

      2

      5

      208 145,22 €

      Tahoeraa Huiraatira

      3

      1

      4

      166 516,17 €

      Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République

      0

      3

      3

      124 887,13 €

      Parti progressiste martiniquais

      1

      2

      3

      124 887,13 €

      Forces de gauche

      3

      0

      3

      124 887,13 €

      Guadeloupe unie socialisme et réalités

      1

      1

      2

      83 258,09 €

      Debout la République

      2

      0

      2

      83 258,09 €

      Calédonie ensemble

      2

      0

      2

      83 258,09 €

      Front national

      2

      0

      2

      83 258,09 €

      Mouvement indépendantiste martiniquais

      2

      0

      2

      83 258,09 €

      Le Trèfle - Les nouveaux écologistes

      0

      1

      1

      41 629,04 €

      Front de libération de la Polynésie - Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi

      0

      1

      1

      41 629,04 €

      Parti communiste réunionnais

      0

      1

      1

      41 629,04 €

      Cap sur l'avenir

      1

      0

      1

      41 629,04 €

      Parti communiste guadeloupéen

      1

      0

      1

      41 629,04 €

      Parti socialiste guyanais

      1

      0

      1

      41 629,04 €

      Union pour la majorité municipale

      1

      0

      1

      41 629,04 €

      Mouvement initiative populaire

      1

      0

      1

      41 629,04 €

      Pour La Réunion, de toutes nos forces

      1

      0

      1

      41 629,04 €

      Total des parlementaires rattachés

      573

      343

      916

      38 132 204,00 €

      Parlementaires non rattachés/non déclarés

      1

      4

      5




Fait le 27 mai 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls

(1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
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