Arrêté du 15 mai 2013 portant création d'une maison de justice et du droit à Saint-Lô et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : JUSB1311989A

JORF n°0121 du 28 mai 2013

Version en vigueur au 14 juillet 2024


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
Arrête :


  • Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mai 2013.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
V. Malbec



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