LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2013

NOR : INTX1237011L

JORF n°0121 du 28 mai 2013

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Dossier Législatif : LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune / Échéancier d'application

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Version en vigueur au 20 septembre 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2411-2 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2411-3 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2411-5 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2411-8 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2411-6 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2411-7 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2411-9 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2411-10 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2411-12 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2411-12-1 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2411-12-2 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2411-12-3 (V)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2411-14 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2411-15 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2411-16 (V)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2411-17 (V)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2412-1 (V)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2411-17-1 (Ab)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2412-2 (V)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2411-19 (V)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2411-10 (M)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L411-31 (V)
Article 22
A modifié les dispositions suivantes
Article 23
I.-La présente loi est applicable en Polynésie française, à l'exception de l'article 22.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-58
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L151-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 mai 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-428. Sénat : Proposition de loi n° 564 (2011-2012) ; Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission des lois, n° 13 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 14 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 15 octobre 2012 (TA n° 10, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 294 ; Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n° 841 ; Discussion et adoption le 10 avril 2013 (TA n° 115). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 511 (2011-2012) ; Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission des lois, n° 540 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 541 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 15 mai 2013 (TA n° 143, 2012-2013).

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