LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2013

NOR : INTX1237011L

JORF n°0121 du 28 mai 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 05 mars 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 mai 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-428. Sénat : Proposition de loi n° 564 (2011-2012) ; Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission des lois, n° 13 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 14 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 15 octobre 2012 (TA n° 10, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 294 ; Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n° 841 ; Discussion et adoption le 10 avril 2013 (TA n° 115). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 511 (2011-2012) ; Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission des lois, n° 540 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 541 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 15 mai 2013 (TA n° 143, 2012-2013).

Retourner en haut de la page