- Chapitre Ier : Instances relevant du ministère des affaires étrangères (Article 1)
- Chapitre II : Instances relevant du ministère de l'éducation nationale (Articles 2 à 5)
- Chapitre III : Instances relevant du ministère de la justice (Articles 6 à 7)
- Chapitre IV : Instances relevant du ministère de l'économie et des finances (Articles 8 à 15)
- Chapitre V : Instances relevant du ministère des affaires sociales et de la santé (Articles 16 à 24)
- Chapitre VI : Instances relevant du ministère de l'égalité des territoires et du logement (Article 25)
- Chapitre VII : Instances relevant du ministère de l'intérieur (Articles 26 à 30)
- Chapitre VIII : Instances relevant du ministère du redressement productif (Article 31)
- Chapitre IX : Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (Articles 32 à 36)
- Chapitre X : Instances relevant du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (Article 37)
- Chapitre XI : Instances relevant du ministère de la défense (Articles 38 à 42)
- Chapitre XII : Instances relevant du ministère de la culture (Articles 43 à 45)
- Chapitre XIII : Instances relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (Articles 46 à 50)
- Chapitre XIV : Instances relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (Articles 51 à 52)
- Chapitre XV : Instances relevant du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique (Articles 53 à 54)
- Chapitre XVI : Instances relevant du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme (Articles 55 à 58)
- Chapitre XVII : Instances relevant du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (Articles 59 à 60)
- Chapitre XVIII : Dispositions diverses et finales (Articles 61 à 63)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 modifiée de finances rectificative pour 2009 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre ;
Vu le décret n° 82-681 du 29 juillet 1982 modifiant la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'œnologue modifié ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 92-701 du 20 juillet 1992 portant application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 17 avril 2013 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 17 avril 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 avril 2013 ;
Vu les décisions n° 2013-237 L et n° 2013-239 L du Conseil constitutionnel en date des 21 mars et 18 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Commission des archives diplomatiques.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 51-540 du 11 mai 1951
Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2004-1358 du 9 décembre 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 51-540 du 11 mai 1951
Art. 4
Versions
Conseil de perfectionnement auprès de chaque CIO.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D313-8
VersionsCommissions préparatoires à l'affectation des élèves à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation
Art. D331-45, Art. D371-4, Art. D372-4
VersionsConseil territorial de l'éducation.
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation
Art. L239-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Sct. Section 1 : Le Conseil territorial de l'éducation nationale, Art. D239-1, Sct. Sous-section 1 : Composition., Art. D239-2, Art. D239-3, Art. D239-4, Art. D239-5, Art. D239-6, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement., Art. D239-7, Art. D239-8, Art. D239-9, Art. D239-10, Art. D239-11, Art. D239-12, Art. D239-13, Art. D239-14
Versions
Comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 octobre 2010
Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 7
-Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 1, Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 19 juillet 2011
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 octobre 2010
Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 septembre 2008
Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 janvier 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14
VersionsCommission consultative des archives audiovisuelles de la justice.
A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine.
Art. R221-3, Art. R221-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.
Art. R221-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.
Sct. Section 2 : Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice, Art. D221-8, Art. D221-9, Art. D221-10, Art. D221-11, Art. D221-12, Art. D221-13
Versions
Commission consultative des marchés publics.
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des marchés publics
Sct. Chapitre II : Commission consultative des marchés publics, Art. 129
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13
VersionsLiens relatifsComités consultatifs placés auprès des ministres responsables d'une grande catégorie de ressources.
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la défense.
Art. R*1141-4, Art. R1331-1, Art. R1337-6
VersionsComité des investissements à caractère économique et social.
A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce
Art. R* 712-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 78-806 du 1 août 1978
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 130
-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 170 sexies
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. R712-29
Versions- Commission relative à la procédure de dation de blocs de titres de sociétés cotées destinés à financer un projet de recherche.
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 384 A quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R1111-3
Versions
Commission consultative chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques [INSEE]).
L'arrêté du 11 avril 2005 portant création de la commission consultative chargée de donner un avis en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles est abrogé.Versions- Commission permanente des affaires économiques de défense.
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 février 1988
Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R*1142-13
Versions
Comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques.
I. - L'arrêté du 5 mai 2008 portant création du comité de pilotage restreint et des groupes de travail du comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques est abrogé.
II. - A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 août 2012
Art. Annexe I
Versions
Commission « addictions ».L'arrêté du 26 octobre 2006 relatif à la création et à la composition de la « commission addictions » est abrogé.
VersionsLiens relatifsCommission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale.
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 août 2012
Art. Annexe I
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-766 du 7 juillet 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8
Versions
Comité de suivi du plan national d'amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010.
L'arrêté du 3 avril 2008 relatif aux missions et à la composition du comité de suivi du plan national d'amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010 est abrogé.VersionsComité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2010-114 du 3 février 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Art. 35
Versions
Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*631-21, Art. R*631-27
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Versions
- Conseil de l'équipement et de la logistique.
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 juillet 2007
Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 211-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 96-828 du 19 septembre 1996
Art. 7
Versions
Comité de répartition des matières premières et produits industriels.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense.
Art. D1337-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. D1337-14
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juin 1982
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Versions
Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire, comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture.
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural
Art. D621-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L914-1, Art. L914-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2011-433 du 19 avril 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
VersionsCommission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement
Art. R229-27
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R229-28, Art. R229-29
Versions
Comité de liaison des comités de bassin d'emploi.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-790 du 3 mai 2002
Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-790 du 3 mai 2002
Art. 5, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-790 du 3 mai 2002
Art. 8
Versions
Commission des bonifications.
A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. R224
VersionsConseil économique de la défense.
I.-L'arrêté du 1er octobre 2007 portant création d'un conseil économique de la défense est abrogé.
II. et III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 mai 2012
Art. 3
-Arrêté du 18 avril 2012
Art. 5
Versions
Conseil scientifique du service de santé des armées.
L'article 6 de l'arrêté du 3 février 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la recherche au sein du service de santé des armées est abrogé.Versions
Conseil de la recherche du service de santé des armées.
L'article 5 de l'arrêté du 3 février 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la recherche au sein du service de santé des armées est abrogé.VersionsCommission consultative nationale pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-701 du 20 juillet 1992
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-701 du 20 juillet 1992
Art. 7
Versions
Haut Conseil de la science et de la technologie et Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2006-698 du 15 juin 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9 bis, Art. 9 ter, Art. 10, Art. 11
- Décret n° 82-1012 du 30 novembre 1982
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11
VersionsLiens relatifs- Comité national de biologie médicale.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003
Art. 10
Versions Substitution du comité de suivi de la licence et de la licence professionnelle aux comités préexistants.
L'arrêté du 7 décembre 2000 portant création du comité de suivi de la licence professionnelle est abrogé.
Les dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence, relatives au comité de suivi de la licence et de la licence professionnelle, sont applicables jusqu'au 31 juillet 2016. Elles pourront être prorogées par décret, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 novembre 1999
Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er août 2011
Art. 24
VersionsCommission consultative permanente d'œnologie.
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 82-681 du 29 juillet 1982
Art. 2
Versions
Observatoire des distorsions.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010
Art. 80
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L691-1, Sct. Chapitre Ier : Observatoire des distorsions., Art. D691-1, Art. D691-2, Art. D691-3, Art. D691-4, Art. D691-5
- Décret n°2006-1073 du 28 août 2006
Art. 2, Art. 3
Versions
Commission administrative de reclassement.
I.-Les articles 17 à 19 de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre sont abrogés.
II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2003-225 du 12 mars 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Versions
Commission des comptes du tourisme.
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du tourisme.
Sct. Sous-section 5 : Commission des comptes du tourisme., Art. D122-25, Art. D122-26, Art. D122-27, Art. D122-28
VersionsConseil stratégique du commerce de proximité.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L750-1-1
VersionsCommission nationale d'agrément du tourisme social et familial.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Art. R412-3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Art. R412-4, Art. D412-5, Art. R*412-7
VersionsCommission nationale des guides-conférenciers.
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du tourisme.
Art. R221-4, Art. D221-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. D221-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. R221-13
Versions
Commission nationale pour l'autonomie des jeunes.
A abrogé les dispositions suivantes :- Loi n°2001-582 du 4 juillet 2001
Art. 1
VersionsCommission consultative des arts martiaux et des sports de combat.
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du sport.
Sct. Section 3 : La commission consultative des arts martiaux et des sports de combat, Art. D142-32
Versions
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006
Art. 1, Sct. Chapitre II : Durée limitée, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Règles de fonctionnement, Art. 8
-Décret n° 2010-1048 du 1er septembre 2010
Art. 3
-Décret n° 2010-670 du 18 juin 2010
Art. 3
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2013.Versions
Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.Versions
Le Premier ministre et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 23 mai 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu