Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Pour le bénéfice de l'indemnisation de son congé de paternité ou d'accueil de l'enfant, en application des articles D. 331-4 et D. 613-10 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève une ou plusieurs pièces justificatives figurant sur les listes ci-dessous.
a) Si l'assuré est le père de l'enfant, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :
1° Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
2° Soit la copie du livret de famille mis à jour ;
3° Soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père ;
4° Soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable ;
b) Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant :
1° Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
2° Soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable,
ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant :
3° Soit un extrait d'acte de mariage ;
4° Soit la copie du pacte civil de solidarité ;
5° Soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.