Arrêté du 7 mai 2013 modifiant les arrêtés portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39, 43 et 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2013

NOR : EFIE1311979A

JORF n°0117 du 23 mai 2013

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Version en vigueur au 02 décembre 2020
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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-23 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 6145-54-3 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1316 et 1316-1 à 1316-4 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 79-124 du 5 février 1979 relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, modifié par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment les articles 48-I et 56 du code annexé ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 25, 26, 32, 34, 35, 39, 43 et 51 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 4 avril 2013,
Arrête :


Fait le 7 mai 2013.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard

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