Décret n° 2013-411 du 17 mai 2013 relatif à la forme et à l'apposition des poinçons et du marquage au laser utilisés pour garantir le titre des ouvrages en métal précieux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 2013

NOR : EFIE1131094D

JORF n°0115 du 19 mai 2013

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 octobre 2020

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 521 à 553 bis et l'annexe III à ce code ;
Vu le décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux ;
Vu la notification n° 2012/373/F du 11 juin 2012 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE susvisée,
Décrète :


Fait le 17 mai 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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