Décret n° 2013-409 du 17 mai 2013 relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 2013

NOR : JUSC1309242D

JORF n°0115 du 19 mai 2013

Version en vigueur au 23 juin 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, L. 311-1 et R. 311-2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 17 mai 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira

Retourner en haut de la page