LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

NOR : INTX1238495L

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Version en vigueur au 27 février 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 17 mai 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

(1) Loi organique n° 2013-402. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi organique n° 165 rect. (2012-2013) ; Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n° 250 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 251 (2012-2013) ; Discussion les 15, 16, 17 et 18 janvier 2013 et adoption le 18 janvier 2013 (TA n° 75, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 630 ; Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 700 ; Discussion les 18, 19 et 22 février 2013 et adoption le 26 février 2013 (TA n° 91). Sénat : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 388 (2012-2013) ; Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n° 404 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 405 rect. (2012-2013) ; Discussion les 13 et 14 mars 2013 et adoption le 14 mars 2013 (TA n° 118, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 818 ; Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 827 ; Discussion les 26 et 27 mars 2013 et adoption le 2 avril 2013 (TA n° 101). Sénat : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 474 (2012-2013) ; Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 476 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 477 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 15 avril 2013 (TA n° 131, 2012-2013). Assemblée nationale : Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 877 ; Discussion le 16 avril 2013 et adoption le 17 avril 2013 (TA n° 119). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.
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