Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2013

NOR : BUDE1311563A

JORF n°0113 du 17 mai 2013

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 octobre 2021


Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code pénal, notamment les articles 131-35-1, 132-45, R. 131-11-1 et R. 132-45 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment le 2° de l'article 41-1 et le 5° de l'article 41-2 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 223-6 et R. 223-4 à R. 223-13 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Arrêtent :


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les demandes de remboursement présentées à partir de sa publication.


  • Le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie et des finances et le délégué à la sécurité et à la circulation routières au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2013.


Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le chef de service,
D. Litvan
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard

Retourner en haut de la page