Décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2017

NOR : DEVR1303049D

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Version annulée au 16 janvier 2022

Conseil d’Etat, décision n° 370321 du 19 juillet 2017 (ECLI:FR:CEASS:2017:370321.20170719), Art. 1 : Le décret du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel est annulé.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-32 et L. 445-1 à L. 445-4 ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 février 2013 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 25 mars 2013 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 16 mai 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

Conseil d’Etat, décision n° 370321 du 19 juillet 2017 (ECLI:FR:CEASS:2017:370321.20170719), Art. 1 : Le décret du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel est annulé.

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