Arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : EFIS1311311A

JORF n°0113 du 17 mai 2013

Version en vigueur au 13 avril 2024


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique, notamment son chapitre IV ;
Vu l'avis de l'Autorité de la statistique publique en date du 26 mars 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique en date du 23 avril 2013,
Arrête :

  • I. ― Le président du comité du label de la statistique publique est nommé pour une durée de trois ans. Son mandat est renouvelable une fois.


    Un rapporteur du comité du label de la statistique publique, désigné par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, prépare l'instruction des dossiers soumis au comité.


    II. - Le comité du label de la statistique publique examine pour le compte du Conseil national de l'information statistique les projets comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes statistiques. A cette fin, il comprend trois commissions compétentes concernant respectivement :


    1° Les entreprises, les organismes publics nationaux et leurs établissements, les professions libérales, les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux ;


    2° Les ménages ou les personnes physiques ;


    3° Les exploitations agricoles ou leurs exploitants.


    Le président peut décider de confier l'examen d'un dossier simultanément à plusieurs commissions compétentes.


    En cas d'évaluation favorable du projet, l'avis de conformité donné à l'enquête par le comité du label de la statistique publique et l'avis sur son caractère obligatoire sont transmis au président du Conseil national de l'information statistique. Celui-ci peut délivrer un label d'intérêt général et de qualité statistique. Il transmet ces avis aux ministres concernés, qui peuvent délivrer le visa prévu à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée et se prononcent sur le caractère obligatoire de l'enquête.


    III. - Le comité du label de la statistique publique examine pour le compte de l'Autorité de la statistique publique et à la demande de cette dernière, des processus d'exploitation et de diffusion, à des fins d'information générale, de données collectées par des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public. A cette fin, il peut, en tant que de besoin s'appuyer sur des experts ou des personnalités compétentes dans le domaine concerné, externes au comité, ou recourir à une commission spécialisée constituée de manière ad hoc. A l'issue de cette instruction, il transmet un avis à l'Autorité de la statistique publique qui peut délivrer aux processus examinés un label d'intérêt général et de qualité statistique ou leur reconnaître la qualification de statistiques d'intérêt général.

  • La commission compétente pour les projets relatifs aux entreprises, aux organismes publics nationaux et à leurs établissements, aux professions libérales, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics locaux, comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes, comprend, outre le président du comité du label de la statistique publique :


    1° Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;


    2° Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises ;


    3° Un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;


    4° Un représentant du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA France) ;


    5° Un représentant de l'Union professionnelle artisanale ;


    6° Un représentant des organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article 5 du décret du 20 mars 2009 susvisé choisi par celles-ci ;


    7° Le directeur en charge des statistiques d'entreprises à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;


    8° Le chef d'un service enquêteur désigné par le président du comité du label de la statistique publique, mettant en œuvre des enquêtes statistiques relevant de cette commission ;


    9° Dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.


    Dans le cas d'un projet relatif aux collectivités territoriales ou aux établissements publics locaux, les personnes désignées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 7° et 9° sont remplacées par les personnes désignées au 10° :


    10° Dans le cas d'un projet relatif aux collectivités territoriales ou aux établissements publics locaux, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques et le chef du service statistique ministériel en charge des collectivités territoriales.

  • La commission compétente pour les projets relatifs aux ménages ou aux personnes physiques, comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes, comprend, outre le président du comité du label de la statistique publique :
    1° Deux personnes désignées par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
    2° Un représentant des organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article 5 du décret du 20 mars 2009 susvisé choisi par celles-ci ;
    3° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
    4° Un chercheur en sciences humaines ou sociales nommé par le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
    5° Le directeur en charge des statistiques démographiques et sociales à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    6° Le chef d'un service enquêteur désigné par le président du comité du label de la statistique publique, mettant en œuvre des enquêtes statistiques relevant de cette commission ; et
    7° Dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

  • La commission compétente pour les projets relatifs aux exploitations agricoles ou à leurs exploitants, comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes, comprend, outre le président du comité du label de la statistique publique :


    1° Un représentant de Chambres d'agriculture France ;


    2° Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;


    3° Un représentant de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;


    4° Un représentant du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ;


    5° Un directeur régional ou départemental d'un service déconcentré de l'Etat en charge de l'agriculture ;


    6° Le chef du service statistique du ministère chargé de l'agriculture ;


    7° Le directeur en charge des statistiques d'entreprises à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;


    8° Dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

  • La commission mentionnée au III de l'article 1er comprend, outre le président du comité du label de la statistique publique :


    1° Une personnalité nommée par le président du Conseil national de l'information statistique ;


    2° Le directeur en charge de la coordination statistique à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;


    3° Un représentant du ministre en charge du domaine concerné ou de l'administration collectant les données ;


    4° (Supprimé) ;


    5° Un expert reconnu pour sa compétence dans le domaine concerné, nommé par le président du comité du label de la statistique publique et ayant voix consultative, désigné lors de chaque examen.

  • A l'exception des personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 5, les membres des commissions mentionnés dans les articles 2 à 5 peuvent se faire représenter par une personne autre qu'une de celles déjà désignées comme membre de la même commission. Elles peuvent aussi, en cas d'impossibilité d'assister à une réunion d'une commission dont elles sont membres, donner leur pouvoir à un membre présent.

  • Les commissions compétentes du comité se réunissent sur convocation du président pour examiner les dossiers qui lui sont présentés. Elles ne peuvent délibérer de manière valide que si au moins la moitié des membres sont présents ou représentés ou ont donné expressément pouvoir.


    Dans chacune de ces commissions, des experts ou des personnalités qualifiées participent aux réunions du comité avec voix consultative. Ceux-ci sont nommés par le président du comité sur proposition du rapporteur.


    La délibération porte sur la proposition d'attribution d'un label d'intérêt général et de qualité statistique ou de qualification de statistiques d'intérêt général.


    Dans le cas prévu au II de l'article 1er, la délibération porte également sur la proposition d'octroi du caractère obligatoire de l'enquête, si le service enquêteur en a fait la demande.


    Les membres des commissions désignés aux 7° et 8° de l'article 2, aux 5° et 6° de l'article 3 et aux 6° et 7° de l'article 4 doivent s'abstenir lors d'une délibération concernant un dossier ou un projet à l'élaboration duquel ils ont participé.


    Dans les cas de révisions non substantielles des dossiers, le président du comité peut prononcer des avis rectificatifs aux avis en cours de validité ou prolonger leur durée.


    Pour l'ensemble des commissions, la délibération peut être organisée par voie écrite ou électronique.


  • Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2013.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-L. Tavernier

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