Arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2020

NOR : DEVK1302865A

JORF n°0108 du 11 mai 2013

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Version en vigueur au 26 janvier 2022


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-4 ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ;
Vu le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 modifié relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ;
Vu le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, notamment son article 4,
Arrêtent :

  • I.-Le taux des droits de scolarité acquittés par les élèves mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 4 du décret du 8 décembre 1993 modifié susvisé admis à suivre la préparation de l'un des diplômes prévus aux 1°, 3° et 4° de l'article 3 du même décret est fixé conformément au tableau annexé.


    II.-Toutefois, les élèves qui ne répondent à aucune des conditions ci-après acquittent un droit de scolarité selon un taux majoré conformément au tableau annexé :


    -être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;


    -être titulaire d'un titre de séjour portant la mention “ Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/ EEE/ Suisse ” ;


    -être titulaire d'une carte de résident délivrée dans les conditions fixées au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou être titulaire d'un titre de même nature délivré dans le cadre d'un accord international applicable à la République française ou être un mineur âgé de moins de dix-huit ans et descendant direct ou à charge du bénéficiaire de l'une de ces cartes ;


    -être fiscalement domicilié en France ou être rattaché à un foyer fiscal domicilié en France depuis au moins deux ans, au 1er janvier précédant le début de l'année universitaire au titre de laquelle l'inscription est demandée ;


    -être bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie de ce statut ou de cette protection ;


    -être ressortissant d'un Etat ayant conclu un accord international applicable à la République française prévoyant l'acquittement de droits d'inscription identiques à ceux applicables aux ressortissants français ou dispensant les ressortissants de cet Etat de l'obligation de détenir un titre de séjour en France.


  • Les droits de scolarité prévus à l'article 1er font l'objet d'un versement unique, lors de l'inscription.


    Toutefois, les élèves peuvent demander à s'acquitter des droits en trois versements. D'un montant égal au tiers des droits dus, ils sont perçus lors de l'inscription, puis au cours des deux mois suivants.


  • Lorsqu'un élève admis en formation d'ingénieur ou en formation doctorale à l'Ecole nationale des ponts et chaussées est également admis à s'inscrire dans une formation mentionnée au 3° de l'article 3 du décret du 8 décembre 1993 susvisé, il acquitte le premier droit au taux plein et l'autre droit au taux réduit.

  • A partir de l'année universitaire 2018-2019, les élèves mentionnés au 4° de l'article 4 du décret du 8 décembre 1993 modifié susvisé régulièrement inscrits en doctorat à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et qui soutiennent leur thèse entre le 1er septembre et le 31 décembre n'acquittent aucun droit de scolarité au titre d'une nouvelle année universitaire.


  • Le conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées détermine les taux annuels et modalités de perception des droits exigés des élèves de formations spécialisées pour l'inscription à la préparation des diplômes propres de l'Ecole nationale des ponts et chaussées. Il détermine également les taux annuels et modalités de perception des droits exigés des stagiaires et auditeurs pour suivre une partie des enseignements proposés dans les formations dispensées par l'Ecole nationale des ponts et chaussées.


  • Le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • FORMATION SUIVIE À TITRE PRINCIPAL


      A.-Elèves admis à compter de la rentrée universitaire 2016


      Formation conduisant au diplôme d'ingénieur


      de l'Ecole nationale des ponts et chaussées


      Taux

      Taux majoré

      1re année

      3 150 €

      6 300 €

      2e année

      3 150 €

      6 300 €

      Stage long

      855 €

      1 710 €

      3e année

      3 150 €

      6 300 €

      Formation complémentaire intégrée

      3 150 €

      6 300 €

      Prolongation inférieure à un semestre

      1 575 €

      3 150 €

      Autres formations conduisant


      au grade de master


      1re année

      3 150 €

      6 300 €

      2e année


      Parcours de mentions dispensés par l'Ecole nationale des ponts et chaussées seule


      Parcours de mentions dispensés en partenariats avec d'autres établissements d'enseignement supérieur


      3 150 €


      632 €


      6 300 €


      1 264 €


      Formation conduisant au diplôme de docteur


      de l'Ecole nationale des ponts et chaussées


      1re année

      380 €

      380 €

      2e année

      380 €

      380 €

      3e année

      380 €

      380 €

      Toutes années ultérieures

      380 €

      380 €

      Validation des acquis de l'expérience


      diplôme d'ingénieur


      de l'Ecole nationale des ponts et chaussées


      expertise-pré-candidature

      410 €

      820,00 €

      candidature-jury

      4 032 €

      4 032 €

      B.-Elèves admis à la rentrée universitaire 2014 et à la rentrée 2015


      Formation conduisant au diplôme d'ingénieur


      de l'Ecole nationale des ponts et chaussées


      Taux

      3e année

      3 150 €

      Formation complémentaire intégrée

      3 150 €

      Prolongation inférieure à un semestre

      1 575 €

      C.-Elèves admis antérieurement à la rentrée universitaire 2014


      Formation conduisant au diplôme d'ingénieur


      de l'Ecole nationale des ponts et chaussées


      Taux

      Prolongation inférieure à 6 mois hors accord d'échange

      720 €

      FORMATION SUIVIE À TITRE COMPLÉMENTAIRE


      Taux


      réduit


      Taux


      majoré


      réduit


      Formation conduisant au grade de master


      (2e année)

      410 €820 €


Fait le 25 avril 2013.


La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
V. Mazauric
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Machureau

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