Arrêté du 7 mai 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2013

NOR : INTD1302885A

JORF n°0108 du 11 mai 2013

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Version en vigueur au 15 avril 2021


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre III ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,
Arrêtent :


Fait le 7 mai 2013.


Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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