Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2013

NOR : EFIT1304186D

JORF n°0107 du 8 mai 2013

Version en vigueur au 18 juillet 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 6 mai 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

Retourner en haut de la page