Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 120-1 et la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 18 septembre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 4 octobre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :