Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2013

NOR : PRMD1309758A

JORF n°0104 du 4 mai 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 28 novembre 2020


Le Premier ministre,
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2311-1, L. 2312-1 à L. 2312-8, R. 1143-1 à R. 1143-8, R. 2311-9-1, R. 2312-1 et R. 2312-2 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale,
Arrête :


Fait le 2 mai 2013.


Jean-Marc Ayrault

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