Décret n° 2013-371 du 30 avril 2013 relatif au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2013

NOR : DFEA1308147D

JORF n°0103 du 3 mai 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 mai 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment ses articles D. 1145-1 et suivants,
Décrète :


Fait le 30 avril 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des droits des femmes,
porte-parole du Gouvernement,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin

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