Décret n° 2013-371 du 30 avril 2013 relatif au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2013

NOR : DFEA1308147D

JORF n°0103 du 3 mai 2013

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment ses articles D. 1145-1 et suivants,
Décrète :

Article 1

Le code du travail est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code du travail - art. D1145-3 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. D1145-4 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - art. D1145-4-1 (Ab)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. D1145-6 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. D1145-7 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. D1145-18 (Ab)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. D1145-15 (Ab)
Article 9

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des droits des femmes,
porte-parole du Gouvernement,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin

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