Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2013

NOR : DEVL1306199A

Version en vigueur au 23 juillet 2024


Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 213-17 et D. 213-19 ;
Vu le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles L. 2335-9, L. 3334-10 et R. 3334-8 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2007 modifié relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 septembre 2010,
Arrêtent :


Fait le 23 avril 2013.


La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
des collectivités locales,
B. Delsol


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