Décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2013

NOR : JUSK1135106D

JORF n°0103 du 3 mai 2013

Version en vigueur au 23 février 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 728 et R. 57-6-18 à R. 57-6-20 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu les avis du comité technique de l'administration pénitentiaire des 6 et 15 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 30 avril 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira

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