Arrêté du 26 avril 2013 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2021

NOR : DEVR1311122A

Version abrogée depuis le 01 août 2021


La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 modifié relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
Vu le décret n° 2004-994 du 21 septembre 2004 modifié relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié ;
Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 modifié relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 modifié relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ;
Vu le décret n° 2005-322 du 5 avril 2005 relatif à l'évaluation et aux modalités de répartition des droits spécifiques pris en application des articles 17 et 19 de la loi du 9 août 2004 ;
Vu la lettre de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 22 janvier 2013 notifiant le montant des charges à financer par la contribution unitaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 avril 2013 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 avril 2013 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 5 avril 2013,
Arrêtent :

  • Article 1 (abrogé)


    Les taux de la contribution tarifaire mentionnés au V de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée sont fixés à :
    10,14 % en ce qui concerne les consommateurs raccordés au réseau public de transport d'électricité ou à un réseau public de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts ;
    27,04 % en ce qui concerne les autres consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité ;
    4,71 % pour les prestations de transport de gaz naturel ;
    20,80 % pour les prestations de distribution de gaz naturel.

  • Article 3 (abrogé)


    Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 avril 2013.


La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Bailly

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